Confinement : nouvelles mesures gouvernementales COVID-19 pour les entreprises

Les mesures liées au 2ème confinement

Les mesures prises par décret (1) liées au 2ème confinement sont les suivantes :

• Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
• La fixation des secteurs d’activité concernés par la fermeture administrative.
• Détails des secteurs d’activité autorisés à poursuivre leur activité.
• L’attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire.
• L’actualisation du protocole sanitaire à destination des entreprises par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Quelles sont les mesures d’hygiène anti Covid-19 à respecter ?

L’annexe I du présent décret rappelle les mesures d’hygiène qui sont les suivantes :

• Se laver régulièrement les mains soit à l’eau et au savon, avec la mise à disposition de serviettes à usage unique soit par friction hydro-alcoolique.
• Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou en éternuant dans son coude.
• Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle.
• Eviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
• Une distanciation d’au moins un mètre entre deux personnes doit être observée en tout lieu et toute circonstance.
• Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
• L’obligation de porter un masque de protection s’applique aux personnes de onze et plus. Et, dès 6 ans dans les établissements scolaires.

Quels sont les secteurs d’activité concernés par la fermeture administrative ?

Les activités suivantes ne peuvent plus accueillir du public :

• Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire (2).

• Les professions suivantes : coiffeurs, les esthéticiennes, les commerces de détail de l’habillement, les librairies, les commerces de jouets, les bars, les restaurants, les photographes, les salles privées de sport et de remise en forme…Au cas particulier des fleuristes, le porte-parole du gouvernement a précisé que les fleuristes restent ouverts jusqu’à dimanche soir pour la Toussaint (3).

• Pour les marchés ouverts ou couverts, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés.

Quels sont les secteurs autorisés à poursuivre leur activité en tout ou partie ?

a) Les mesures communes à ces secteurs pour la poursuite d’activité pendant le confinement.

Dans les établissements où l’accueil du public n’est pas interdit, l’exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique.

Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin.

Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation physique.
Lorsque par sa nature, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

b) Les secteurs autorisés à poursuivre leur activité en partie pendant le confinement

Les centres commerciaux peuvent accueillir du public uniquement pour les activités de livraison et de retrait des commandes sous réserve, de ne pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2.

D’autres commerces peuvent poursuivre uniquement leurs activités de livraison et de vente à emporter.

C’est le cas :

• Des restaurants et débits de boisson.
• Les restaurants d’altitude.

Les hôtels demeurent ouverts (4). Toutefois, leurs espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson ne peuvent accueillir du public.

Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l’organisation de courses de chevaux et en l’absence de public.

Le nouveau décret n° 2020-1310 modifie les activités autorisées à recevoir du public.

Les magasins alimentaires de plus de 400 m² ne pourront vendre que des produits de première nécessité, les produits de toilette, d’hygiène et d’entretien, ainsi que la puériculture. L’application est effective à partir du 4 novembre 2020.

c) Les secteurs autorisés à poursuivre leur activité en totalité pendant le confinement

Lors de la conférence de presse du 29 octobre 2020, le ministre de l’économie a appelé les bureaux d’études techniques et les services municipaux chargés d’instruire les dossiers de permis de construire à poursuivre leur activité. L’objectif : ne pas ralentir l’activité des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

A cet effet, le décret précise que les commerces de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé peuvent accueillir du public.

Ainsi, ces commerces sont ouverts aux professionnels et aux particuliers.

Les activités autorisées à accueillir du public sont les suivantes :

1. Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

•  Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• Commerce d’équipements automobiles ;
•  Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• Commerce de détail de produits surgelés ;
• Commerce d’alimentation générale ;
• Supérettes ;
• Supermarchés ;
• Magasins multi-commerces ;
• Hypermarchés ;
• Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• Commerces de détail d’optique ;
• Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38 ;
• Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• Location et location-bail de véhicules automobiles ;
• Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• Réparation d’équipements de communication ;
• Blanchisserie-teinturerie ;
• Blanchisserie-teinturerie de gros ;
• Blanchisserie-teinturerie de détail ;
• Activités financières et d’assurance ;
• Commerce de gros.

2. Les centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au I.

Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.

Les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plans d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts.

Le nouveau décret n° 2020-1310 modifie les activités autorisées à recevoir du public.

Les magasins d’alimentation générale et les supérettes – d’une surface inférieure à 400 m²- peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités.

Désormais, tous les établissements autorisés à recevoir du public doivent veiller à ne pas accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2.

d) Dispositions particulières pour le transport de marchandises en période de confinement

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises…
Le décret précise que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale doivent être observées par :

• Les conducteurs de véhicules de transport.
• Les personnels des lieux de chargement et de déchargement.

De même, il précise que lorsque ces lieux ne sont pas pourvus d’un point d’eau, ils doivent mettre à disposition du gel hydro-alcoolique.

Les employeurs doivent mettre à disposition des conducteurs des véhicules soit :

• Une réserve d’eau, du savon et des serviettes à usage unique.
• Soit du gel hydro-alcoolique.

Confinement : le retour de l’attestation de déplacement

A compter de ce vendredi 30 octobre, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit.

Exceptions faites des déplacements pour les motifs énumérés sur le nouveau formulaire de l’attestation de déplacement :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un
  établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne
  pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen.
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité
  professionnelle, des achats de première nécessité 3 dans des établissements dont les
  activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile.
• Consultations, examens et soins ne pouvant être ni assurés à distance ni différés et
  l’achat de médicaments.
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes
  vulnérables et précaires ou la garde d’enfants.
• Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.
• Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal
  d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des
  personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec
  d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un
  même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
• Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public.
• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
• Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités
  périscolaires.

Au rang de ces exceptions figurent les déplacements professionnels.

A cet effet, l’employeur doit fournir une attestation à ses salariés leur permettant de justifier de la nécessité des déplacements dans un cadre professionnel.

Selon le décret n° 2020-1331, les déplacements pour exercer certaines activités au domicile du client, sont désormais autorisés. C’est le cas pour :

– Les services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d’enfant, soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, préparation de repas à domicile, livraison de repas à domicile, livraison de course à domicile) ;

– Les activités à caractère commercial, sportives ou artistiques.