Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements !
À qui s’adresse-t-elle ?
Tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation sont concernés.
Particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers à usage d’habitation !
Cette obligation déclarative concerne :
• Les propriétaires indivis ;
• Les usufruitiers ;
• Les personnes morales détenant des biens immobiliers à usage d’habitation (à titre d’exemple les Sociétés Civiles immobilières SCI, SARL immobilière, …).
Attention : même si vous êtes propriétaire occupant cela vous concerne ! Cette déclaration n’est pas réservée aux biens en location, mais concerne tous les biens à usage d’habitation.
Propriétaire de votre résidence principale, secondaire ou d’un logement loué ou vacant, vous êtes concernés par cette déclaration supplémentaire.
Pourquoi cette déclaration déclarative ?
À compter de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales.
Ainsi, cette déclaration va permettre à l’administration de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (c’est-à-dire concernant les résidences secondaires) mais aussi de cibler les biens redevables de la taxe sur les logements vacants.
D’après la DGFIP : « 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France ».
Quel délai pour se mettre en règle ?
Les propriétaires peuvent effectuer cette déclaration depuis le 1er janvier 2023. Cette déclaration sera accessible jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. (article 1770 terdecies du CGI).
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Cette déclaration est à réaliser en ligne impérativement avant le 1er juillet 2023. Elle s’effectue à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr , à la rubrique : « Gérer mes biens immobiliers ».
Attention : pour pouvoir accéder à la rubrique : « Gérer mes biens immobiliers » depuis un espace professionnel vous devez en amont adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis « Services en ligne ». Cette adhésion va générer l’envoi d’un code d’activation par courrier postal dans un délai moyen de 15 jours. Ce code d’activation, valable 60 jours, vous permettra alors d’accéder à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » permettant d’effectuer la déclaration. Il est donc important d’anticiper ce temps complémentaire avant la date limite.
Pour faciliter cette déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Si votre bien dispose d’un parking et d’un cellier ou d’une cave, alors trois déclarations seront à compléter.
Quelles informations sont à compléter ?
Le site www.impots.gouv.fr a publié la liste des informations demandées :
• « les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
• l’identité des occupants
• personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance
• personne morale : dénomination, SIREN ;
• la période d’occupation (ou de vacance) (début, fin de la période d’occupation) ;
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme. ;
• le loyer mensuel hors charge (facultatif) »
Une assistance en cas de difficultés ou questions a également été mis en place par l’administration en recourant à l’un des deux dispositifs :
– « le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) » ;
– « la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page)».
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Rédacteur : Cellule veille Altonéo
