PME des travaux publics : une aide financière de soutien

Les critères d’éligibilité pour obtenir l’aide spécifique Travaux Publics

Pour valider votre éligibilité, votre entreprise de BTP doit répondre aux conditions suivantes à la date de dépôt de votre demande :

Création de l’entreprise avant le 1^er janvier 2022.

Résidence fiscale en France.

Activité principale listée dans les secteurs suivants :

Construction de routes et autoroutes
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Construction d’ouvrages d’art
Construction et entretien de tunnels
Construction de réseaux pour fluides
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
Construction d’autres ouvrages de génie civil
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
Forages et sondages
Travaux d’installation électrique sur la voie publique
Autres travaux spécialisés de construction
Location avec opérateur de matériel de construction

Être une PME au niveau du groupe avec

Moins de 250 employés,
Un CA HT annuel inférieur à 50 millions d’euros
Un total bilan inférieur à 43 millions d’euros

Exploiter du matériel spécifique de travaux publics, ne servant pas sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs, engins de catégorie 2.

Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)

Ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf :

Celles qui ont été réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande d’aide.
Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1500 €.
Les dettes faisant l’objet au 1^er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas statuée.

Le montant de l’aide destinée aux PME des travaux publics

L’aide est versée sous la forme d’une subvention. Son montant est fixé à 0,125% du chiffre d’affaires de l’année civile 2021 et plafonné à 200 000 € au niveau du groupe (dans la limite du règlement des minimis du 18/12/2013, toutes les aides versées durant les 3 dernières années sont prises en compte dans ce plafond).

Pour les entreprises créées au cours de l’année 2021, le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 31.12.21 est ramené sur 12 mois par l’administration pour calculer le montant de l’aide.

Bien préparer votre demande dématérialisée

Si vous répondez favorablement aux conditions d’éligibilité, vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour déposer votre demande dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr

Les documents suivants vous seront demandés :

Votre secteur d’activité.

La date de début d’activité.

Votre chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021.

Une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations transmises et que votre entreprise remplit bien les conditions d’éligibilité, notamment sur l’exploitation du matériel de travaux publics.

Une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser l’entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, le plafond de l’aide des 200 000 €.

Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Bon à savoir !

Conservez bien tous vos documents !

La Direction Générale des Finances (DGF) peut vous solliciter pour obtenir plus d’informations afin de statuer sur votre demande et valider le paiement de l’aide. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour fournir les justificatifs demandés.

En cas d’irrégularités, d’absence ou de réponse incomplète à toute demande, les sommes indûment perçues seront alors récupérées par l’administration.

Vos documents d’instruction seront conservés par la DGF pour une durée de 10 ans, à compter de la date de versement de l’aide. Votre entreprise, elle, devra pouvoir produire les éléments justificatifs pour une durée de 5 ans, à compter de la date de réception de l’aide.

Vous souhaitez en savoir plus…

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