Prime de transport : des conditions d’attribution assouplies
Face à l’augmentation des prix des carburants, les conditions d’attribution de la prime transport sont temporairement assouplies pour 2022 et 2023. En quoi consiste cette prime ? Quelles sont les modalités à prendre en compte ? Tout comprendre dans cet article.
Qu’est-ce que la prime de transport ?
La prime de transport est une prise en charge par l’employeur des frais de carburant et d’alimentation des véhicules non thermiques. Cette aide concerne les déplacements qu’effectuent les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Comment bénéficier de la prime de transport ?
En principe, le salarié peut bénéficier de la prime de transport si :
- Sa résidence habituelle ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains.
- L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable pour se rendre sur le lieu de travail et ne permettant pas d’utiliser les transports en commun.
Cependant, la loi étend le champ d’application de la prime de transport en supprimant ces deux critères d’éligibilité pour les années 2022 et 2023. Désormais, cette prime peut être attribuée à tous les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Qu’est-ce qui change en 2022 et 2023 ?
En 2022 et 2023, la loi autorise, d’une part, le cumul de la prime de transport et la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnements aux transports publics.
Elle relève, d’autre part, les plafonds d’exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite globale annuelle de :
- 400€ par salarié pour les frais de carburant (200€ en 2021),
- 700€ par salarié pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (500€ en 2021) en France métropolitaine.
Pour les départements et les régions d’outre-mer, ces limites sont portées à 900 € dont 600 € pour les frais de carburant.
Quelles sont les formalités à prendre en compte pour l’employeur ?
A défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
Il fixe le montant, les modalités et les critères d’attribution.
Pour bénéficier des exonérations, la prime transport doit être applicable à l’ensemble des salariés sans distinction et selon les mêmes modalités.
- Quels sont les cas où la prime de transport ne s’applique pas ?
La prime de transport ne s’applique pas si :
- L’employeur assure gratuitement les frais de transport du salarié.
- Le salarié a un véhicule mis à disposition de l’employeur (exemple : voiture de fonction ou de service).
- Le salarié est logé excluant tous frais de transport pour se rendre sur le lieu de travail (exemple : logement de fonction).
Lorsque la prise en charge par l’employeur n’excède pas 400€ pour les frais de carburant ou 700€ pour les frais d’alimentation, aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé.
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Rédacteur : Christophe ESNAULT, juriste chez Altonéo
