Abandon de loyers : un crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux professionnels
Bruno Le Maire a annoncé, fin octobre, un dispositif incitant les bailleurs de locaux professionnels à renoncer à certains de leurs loyers. L’objectif : leur faire bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’abandon d’une partie des loyers de novembre et décembre 2020. Cette annonce est inscrite au prochain projet de loi de finances 2021. Le parlement devrait l’approuver dans les prochaines semaines. Découvrez les conditions d’attribution de ce crédit d’impôt.
Les bénéficiaires du crédit d’impôt pour abandon de loyers
Ce crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs qui abandonneront au minimum un mois de loyer.
La cible des bénéficiaires :
Les occupants de locaux professionnels qui sont fermés administrativement ou qui appartiennent au secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 202-371, à savoir les secteurs de l’hôtellerie, cafés, restauration…
Le dispositif, se traduit par un crédit d’impôt pour :
- Les loyers du mois de novembre 2020 :
- Entreprises de moins de 250 salariés : 50 % des sommes abandonnées
- Entre 250 et 500 salariés : 50 % des sommes abandonnées dans la limite de 2/3 du montant du loyer
- Les loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020 :
- Bailleurs renonçant à 1 mois de loyer (au moins) sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020
- Entreprises de moins de 250 salariés : 30 % des loyers abandonnés
Les entreprises concernées sont celles qui :
- Ont un effectif de moins de 5 000 salariés.
- N’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019.
- N’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Précisions sur les conditions d’octroi du crédit d’impôt
Certains cas entrainent des demandes de précision pour bénéficier du crédit d’impôt. Le bailleur doit ainsi pouvoir justifier, de quelque manière que ce soit, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire pour les cas suivants :
- Si l’entreprise est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur.
- S’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur (article 39-12 du CGI).
Le cas d’abandon de loyers pour les sociétés
Les abandons de loyers ne sont pas traités de la même manière sur le plan fiscal lorsqu’ils concernent
des entreprises (Impôt sur les sociétés) ou des particuliers (revenus fonciers).
Concernant les abandons de loyers impôts sur les sociétés
Il s’agit du régime des abandons de créances (société qui consent l’abandon).
Pour être déductible, l’abandon doit être à caractère commercial et relevant d’un acte normal de gestion.
Le cas d’abandon de loyers pour les loyers imposées en revenus fonciers
Pour un propriétaire dont les loyers sont imposés en revenus fonciers (RF) et relevant de la tranche marginale d’impôt sur le revenu de 30%, l’impact de l’abandon de loyer serait le suivant :
Exemple :
- Montant de loyer de novembre 2020 abandonné : 1 000 €
- Crédit d’impôt de 50% : 500 €
- Economie d’impôt sur le revenu en tranche marginale de 30% : 300 €
- Economie de prélèvements sociaux au taux de 17.2% : 172 €
Ainsi, dans cette configuration, l’abandon des loyers entraine une perte de revenus nets du propriétaire de 28 €.
Ce crédit d’impôt ne remettrait pas en cause le dispositif d’aide versée aux locataires par le fonds de solidarité.
Comment faire pour bénéficier du crédit d’impôt sur abandon de loyer ?
Les bailleurs souhaitant bénéficier du crédit d’impôt devraient déposer une déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
En cas d’abandon d’un loyer, nous vous conseillons de formaliser cet accord, surtout s’il existe des liens de dépendances (locataire et bailleur) évoqués plus haut.
Dans ce dernier cas, il conviendra de bien argumenter les difficultés rencontrées pour permettre la déduction fiscale des loyers abandonnés pour le bailleur.
A cet effet, n’hésitez pas à consulter votre Expert-Comptable ou Conseiller Client Altonéo.
Nous sommes à votre disposition.
Pour en savoir plus : cliquez ici
Rédacteur : service veille Altonéo
