Un report des cotisations, OUI mais….
Vous exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société… Vous avez souscrit au régime général des indépendants non auto-entrepreneurs. Ce message vous concerne !
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus, l’URSSAF des indépendants a mise en place le report des appels de cotisations sociales.
Dans cette continuité, l’URSSAF a informé très récemment par mail les professionnels inscrits dans ses registres. Il s’agit de l’application de nouvelles mesures prises toujours dans le cadre des aides liées au Covid-19.
Ainsi, l’URSSAF reporte d’office vos échéances de juillet et août 2020 ainsi que leur lissage sur les échéances ultérieures.
Le prélèvement des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir du 5 septembre 2020.
Informations de dernières minutes
Cotisations provisionnelles 2020 :
Dans la continuité des nouvelles mesures prises dans le cadre des aides liées au Covid-19, l’Urssaf/CGSS a réalisé une estimation de votre revenu 2020 afin diminuer le montant de vos échéances. Cette estimation se base sur 50% du montant de votre revenu 2019.
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L’estimation vous convient, aucune action à effectuer
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Cette estimation sera la base de vos échéances pour les mois de septembre à décembre 2020.
Attention : une régularisation sera effectuée sur l’année 2021 si le revenu réel de votre activité est différent de cette estimation. Cette régularisation pourra engendrer un remboursement ou une demande de paiement complémentaire de votre part.
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L’estimation ne vous convient pas, les actions à effectuer
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Réaliser une nouvelle déclaration en ligne, avec un montant estimé plus important ou moins important que celui convenu par l’Urssaf.
Effectuer cette déclaration rapidement et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance. Vous trouverez une fiche pratique pour vous aider.
Aucune pénalité ne sera appliquée si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 déclaré en 2021.
Régularisation des cotisations 2019 :
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- Si avez déclaré vos revenus réels 2019, ils seront pris en compte pour le calcul de votre régularisation.
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- Si vous n’avez pas déclaré ces revenus, vous devez effectuer votre déclaration DSI des revenus 2019 sur le site net-entreprises.fr dans les meilleurs délais.
À noter, ce que prévoit la loi de Finance :
- Si l’Urssaf constate un impayé de vos échéances, un étalement de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois vous sera automatiquement proposé.
- Pour les entrepreneurs fortement touchés par la crise, des exonérations de cotisations sociales ou des remises de dettes pourront être mis en place.
