Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !Actuellement, les « frais bancaires de succession », c’est-à-dire les frais facturés par les banques pour réaliser des opérations sur les comptes d’un client décédé, ne sont pas réglementés. Il a ainsi été constaté une forte disparité des prix pratiqués par les banques ou les établissements entre eux. Cette situation prendra fin le 13 novembre 2025, date à laquelle le cadre mis en place par l’État entrera en vigueur. Voir l'article
Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signaléLa carte des pratiques et montages abusifs recense des schémas révélés lors de contrôles fiscaux et remis en cause par l’administration fiscale en raison de leur caractère frauduleux. Cette carte vient récemment de s’enrichir d’un nouveau schéma. Lequel ? Voir l'article
14 Oct 2025Subvention « Captage fumées de diesel » : une aide jusqu’à 25 000 € pour protéger vos salariés et moderniser votre entreprise
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