Une nouvelle instruction de la DGEFP du 4 juin 2020 apporte des modifications intéressantes pour les TPE-PME qui veulent bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé délivré par un prestataire. Cette prestation de conseil en ressources humaines est cofinancée par l’Etat. Elle a été adaptée au contexte de crise sanitaire du COVID.
Les objectifs visés par ces aides sont :
- Favoriser la poursuite ou la reprise d’activité
- Réaliser un diagnostic économique des enjeux RH
- Encourager le dialogue social au sein de l’entreprise
- Améliorer la qualité des emplois et la politique RH
A noter que les actions de formation ne sont pas financées par ce type d’aide.
Six sujets dans le champ des prestations de conseil d’accompagnement RH
1. L’accompagnement à la reprise d’activité dans le contexte de crise de Covid-19
2. Le recrutement et l’intégration de salariés au sein de l’entreprise
3. L’organisation du travail
4. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétence (GPEC)
5. L’amélioration du dialogue social
6. La professionnalisation de la fonction RH
L’objectif pour l’entreprise est de décliner un plan d’actions en matière RH. A l’issue de son accompagnement, elle devra produire, sous 6 mois, auprès de la Direccte, un bilan de ses actions réalisées et notifier les impacts sur l’emploi, les compétences et la gestion RH de l’entreprise.
Les conditions de financement de l’aide au conseil RH
La nouvelle instruction vise les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2020.
Son objectif : ouvrir le financement et le co-financement au plus grand nombre d’entreprises.
La prise en charge par les fonds publics ne doit pas dépasser 50 % de son coût total HT. Le reste est supporté par l’entreprise ou par des cofinancements à rechercher auprès de partenaires locaux (OPCO, organismes professionnels, chambres consulaires…)
Le montant est fixé à 15 000 € HT maximum. La Direccte peut cependant moduler le taux de prise en charge en fonction de :
– La taille de l’entreprise
– Sa situation financière
– Du projet de l’entreprise
– Du coût journalier de la prestation de conseil proposée.
Votre entreprise peut-elle bénéficier de cette aide au conseil RH ?
Les entreprises suivantes sont éligibles à cette aide :
– Avoir moins de 250 salariés et ne pas appartenir à un groupe de plus de 250 salariés.
– Appartenance à un groupement d’employeurs
A noter : certaines PME seront prioritaires pour l’obtention de cet accompagnement RH
– Entreprises de moins de 10 salariés et moins de 50 salariés
– Absence d’ingénierie sociale, de service ou de direction des ressources humaines
– Insuffisance de moyens financiers.
Chaque demande d’aide sera analysée et étudiée en fonction du contexte territorial et du besoin exprimé. Certaines organisations sociales pourront également être redirigées vers d’autres dispositifs locaux d’accompagnement.
Comment formaliser votre demande d’aide RH ?
Une instruction précise les conditions d’accès ainsi que le cahier des charges des entreprises de conseil RH habilitées. Attention, certaines organisations sont exclues dont les OPCO, experts-comptables, avocats et organismes professionnels.
Si votre entreprise est demandeuse…
Sélectionnez votre prestataire et adressez votre demande à la Direccte. Celle-ci va en contrôler la conformité et la validité.
Votre dossier de demande doit préciser :
– Les motivations de votre projet
– Le nom et l’effectif de votre entreprise
– La description prévisionnelle du projet précisant les dates de début et de fin
– La localisation du projet
– Le coût prévisionnel du projet
– Le montant de subvention estimé pour le projet
– Le nom et la raison sociale de la structure du prestataire conseil
Les entreprises appartenant à un groupement d’employeurs peuvent présenter une demande en propre ou via leur groupement.
La réalisation de la prestation de conseil RH
Une fois l’instruction et la validation de votre demande par la Direccte, une convention tripartite est signée entre votre entreprise ou le groupement d’employeurs, la Direccte et le prestataire.
L’accompagnement conseil est, soit individuel pour votre entreprise, soit destiné à un collectif partageant des problématiques communes (activité, territoire, filière…).
A noter : l’approche collective sera privilégiée dans l’attribution des fonds d’aide. L’objectif est de mutualiser des moyens en vue de structurer des réseaux et des filières.
La fixation de la durée de la prestation va dépendre de :
- La taille de l’entreprise
- La complexité de son organisation
- Des métiers et des enjeux
C’est la Direccte qui fixe le nombre de jours d’intervention en fonction des propositions du prestataire et des besoins de l’entreprise. La limite est fixée à 30 jours maximum pour une entreprise ou un collectif. La période d’accompagnement devra se dérouler dans les 12 mois.
L’accompagnement comporte deux niveaux de prestation :
L’accompagnement court qui comprend :
- Une intervention conseil de 1 à 10 jours
- Un diagnostic individuel et personnalisé
- Un plan d’actions opérationnel
L’accompagnement approfondi qui comprend :
- Une intervention conseil de 10 à 20 jours
- Le premier niveau d’accompagnement
- Une analyse d’une problématique complexe
A noter : Le COVID va favoriser la validation des projets d’accompagnement courts. Et notamment ceux favorisant la reprise d’activité en situation de crise.
Les modalités de versement de l’aide au conseil RH
C’est la Direccte qui effectue le règlement de la part du coût de la prestation.
Le versement s’effectue en plusieurs fois :
– Une avance maximale de 30 %
du montant prévisionnel de l’aide totale en fin de période de diagnostic. Une fiche synthèse présente les axes et la durée de la prestation.
– Un possible paiement intermédiaire de 30 %
sur présentation d’un rapport d’étape par l’organisme conseil.
– Le solde après la finalisation de l’étude
et sur présentation d’une analyse précisant les éléments quantitatifs et financiers, les préconisations et le plan d’actions de l’entreprise.
L’entreprise règle le coût de la mission directement auprès de son prestataire. Si des co-financements ont été obtenus… Ce sont les organismes porteurs de convention avec la Direccte qui rémunèrent le prestataire.
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