
Activité partielle de longue durée :
Les mesures gouvernementales de relance de l’économie ont institué un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) également dénommé ‘’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi’’ (ARME). Il a pour objectif d’assurer le maintien de l’emploi.
1 – À qui s’adresse l’ARME ?
Le dispositif de soutien à l’activité économique ARME s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est toutefois pas de nature à compromettre leur pérennité. Il permet ainsi de diminuer l’horaire de travail des salariés.
2 – Les critères de recours à l’ARME
- Les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité peuvent recourir à l’ARME pour les motifs suivants :
- Conjoncture économique.
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie.
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme la crise sanitaire liée au Covid-19.
Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises, quel que soit son effectif.
Sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche et à sa validation par la DIRECCTE.
Sur les modalités relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise, nous vous invitons à consulter notre département « Droit du travail ».
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3 – Quelle allocation d’activité partielle à percevoir ?
En contrepartie d’engagements pris par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi et/ou de formation professionnelle, l’entreprise perçoit un taux horaire d’allocation d’activité partielle égale à :
- 60 % de la rémunération brute du salarié,
limitée à 4.5 fois le taux horaire du SMIC,
pour les accords transmis à la DIRECCTE avant le 1er octobre - 56 % de cette rémunération
pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €.
Pour mémoire, dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, et en l’état actuel, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est de
- 70 % pour les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus atteints par la crise sanitaire,
- 60 % pour les autres.
Selon le Premier ministre, Jean CASTEX, ces taux devraient être prorogés et applicables jusqu’au 1er novembre 2020.
Dans le cadre de l’activité de droit commun, à compter du 1er octobre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle devraient vraisemblablement être ceux appliqués avant la crise sanitaire à savoir :
– 7,74 € pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
– 7,23 € pour les autres et ce, quel que soit le montant de la rémunération brute du salarié.
De leur côté, les salariés perçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % et ce, quel que soit le dispositif d’activité partielle appliquée par l’entreprise.
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Sources
– Décret n°2020-926 paru le 28/07/2020
– L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
– https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld
Rédacteur Christophe Esnault, juriste en droit social
Service Altonéo en droit social