Activité partielle de longue durée :
une arme pour le maintien de l’emploi

1 – À qui s’adresse l’ARME ?

Le dispositif de soutien à l’activité économique ARME s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est toutefois pas de nature à compromettre leur pérennité. Il permet ainsi de diminuer l’horaire de travail des salariés.

2 – Les critères de recours à l’ARME

• Les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité peuvent recourir à l’ARME pour les motifs suivants :
  • Conjoncture économique.
  • Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie.
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme la crise sanitaire liée au Covid-19.

  Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises, quel que soit son effectif.

  Sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche et à sa validation par la DIRECCTE.

  Sur les modalités relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise, nous vous invitons à consulter notre département « Droit du travail ».
  Posez vos questions ici !

3 – Quelle allocation d’activité partielle à percevoir ?

En contrepartie d’engagements pris par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi et/ou de formation professionnelle, l’entreprise perçoit un taux horaire d’allocation d’activité partielle égale à :

• 60 % de la rémunération brute du salarié,
  limitée à 4.5 fois le taux horaire du SMIC,
  pour les accords transmis à la DIRECCTE avant le 1^er octobre
• 56 % de cette rémunération
  pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1^er octobre

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €.

Pour mémoire, dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, et en l’état actuel, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est de

• 70 % pour les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus atteints par la crise sanitaire,
• 60 % pour les autres.

Selon le Premier ministre, Jean CASTEX, ces taux devraient être prorogés et applicables jusqu’au 1^er novembre 2020.

Dans le cadre de l’activité de droit commun, à compter du 1^er octobre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle devraient vraisemblablement être ceux appliqués avant la crise sanitaire à savoir :

– 7,74 € pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.

– 7,23 € pour les autres et ce, quel que soit le montant de la rémunération brute du salarié.

De leur côté, les salariés perçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % et ce, quel que soit le dispositif d’activité partielle appliquée par l’entreprise.

Pour en savoir plus, contactez ici nos juristes en droit social. 

Sources
– Décret n°2020-926 paru le 28/07/2020
– L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
– https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld