TPE et PME : aides exceptionnelles face à la hausse des prix de l’énergie
La hausse des prix de l’énergie engage les entreprises à être attentives sur leurs factures d’électricité et de gaz. Le Gouvernement a mis en place des dispositifs de soutien pour les entreprises face à l’augmentation du coût de l’énergie. Quelles sont ces aides ? Qui est concerné et quelles sont les conditions d’éligibilité ? Réponses dans notre article.
Hausse des prix de l’énergie : deux dispositifs de soutien aux entreprises
Face aux coûts de l’énergie, le Gouvernement soutient les entreprises grâce à deux dispositifs, attribuées selon certaines conditions :
-
Le bouclier tarifaire
Cette aide est destinée uniquement aux TPE selon certains critères.
Sont éligibles au bouclier tarifaire, les TPE ayant :
- Moins de 10 salariés,
- Un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros,
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (kilovoltampère).
Si vous avez renouvelé ou souscrit un contrat au second semestre 2022, vous pourrez bénéficier de l’application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023.
À compter du 1er janvier 2023, ce bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15%. Concernant les prix d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15% à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet aux TPE d’éviter une augmentation de 120% des factures d’énergie.
Pour le gaz, le bouclier tarifaire reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2023 tandis que cette aide reste disponible jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité. *
Attention l’attribution n’est pas automatique ! Pour bénéficier de cette aide, les TPE concernées devront transmettre une attestation à leur fournisseur (Ref.modèle attestation).
* Selon les déclarations faites par la première ministre le 4 janvier 2023 et le 6 janvier 2023 par le ministre de l’économie et des finances.
-
L’amortisseur électrique
Ce dispositif est conçu pour les entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire.
Les PME doivent toutefois remplir certaines conditions.
Sont éligibles à l’amortisseur électrique, les entreprises ayant :
- Moins de 250 salariés,
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros,
- Un bénéfice annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Si la société est filiale d’un groupe, ces conditions sont à apprécier au niveau du groupe.
Attention, même si une entreprise respecte ces conditions, ne sont pas éligibles les PME qui :
- Sont actuellement en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
- Détiennent une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, sauf exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet d’un contentieux au 1er avril 2022 dont aucune décision définitive n’est intervenue.
Bon à savoir :
L’amortisseur électrique prend d’une compensation entre l’écart de prix de l’électricité hors acheminement et hors taxes, et 180 €/MWh sur 50% des volumes d’électricité consommés et dans la limite d’une aide de 160 €/MWh maximum sur l’ensemble de la consommation.
L’aide est intégrée automatiquement et directement sur la facture d’électricité.
TPE et PME : comment bénéficier des deux dispositifs d’aides ?
Les TPE et PME concernées par ces dispositifs d’aides doivent transmettre une attestation sur l’honneur, au plus tard le 31 mars 2023* conforme à ce modèle officiel :
Attention, en cas de fausse déclaration, les remises obtenues devront être remboursées avec une majoration de 20%.
*Au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023
Coûts de l’énergie : nouvelles aides possibles
De nouvelles aides de l’Etat viennent également compléter les deux dispositifs énoncés précédemment. Dirigeant.e d’entreprise, êtes-vous éligibles à ces mesures complémentaires ?
- Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
À compter du 1er janvier 2023, les entreprises éligibles à l’amortisseur électrique et au guichet d’aide au paiement peuvent faire une demande sur le site impôts.gouv.fr. Ainsi, elles cumuleront les deux aides sur l’année 2023.
Le montant de l’aide correspond à 50% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022.
Pour bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport à 2021.
- Les dépenses d’énergie de l’entreprise doivent représenter 3% du chiffre d’affaires en 2021 (après prise en compte de l’amortisseur)
Testez votre éligibilité grâce au simulateur d’aide sur impôts.gouv.fr.
- Report du paiement des impôts, cotisations sociales et factures d’énergie
Suite aux déclarations de la première ministre début janvier, les TPE peuvent demander un report du paiement des impôts, cotisations sociales et factures d’énergie.
L’objectif ? Soulager la trésorerie des TPE face à la crise énergétique actuelle.
Notez que cette mesure ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement du prélèvement à la source.
Concernant les factures d’énergie, les TPE en difficulté peuvent demander un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Cette aide reste en vigueur « a minima jusqu’à l’été » selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME.
En cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, les TPE peuvent faire appel au médiateur national de l’énergie.
Vous souhaitez avoir plus de renseignements ? Altonéo est à votre écoute.
Rédacteur : cellule veille Altonéo
